Trouver les moyens de favoriser l’achèvement de la couverture THD jusqu’aux raccordements finals - Extension de la couverture THD fixe

  • Développement économique / production et consommation
    • Technologies numériques et numérisation
  • Fonctions support
    • Animation et mise en réseau

Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Extension de la couverture THD fixe

Votre projet

On estime qu'il y a en France aujourd'hui environ 500 000 raccordements complexes en zone d'initiative publique qui présenteraient une économie dégradée (coût du raccordement très élevé) en raison de la complexité du raccordement et/ou de la localisation du site à raccorder (site isolé).

Votre projet s'inscrit dans ce cadre et vous souhaitez participer à l'extension de la couverture fixe THD pour ces raccordements complexes et non encore financés.

Notre offre

Afin de contribuer à la résorption de ces situations, et avec l'objectif de soutenir activement les chantiers locaux de travaux, la Banque des Territoires a décidé de mobiliser des moyens spécifiques et additionnels en matière d'investissements et de prêts.

La Banque des Territoires apporte ainsi de nouveaux financements pour permettre la couverture de ces territoires.

Elle finance ces projets d'extension de la couverture THD fixe en mobilisant différents outils :

Les outils mobilisés peuvent être

  • Compte courant d'associés
  • Dette mezzanine
  • Prêt subordonné
  • Prêts PSPL
  • Crédit d'études

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Entreprises privées, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes :

  • une collectivité
  • un acteur privé engagé dans le déploiement du THD dans les territoires

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