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Porteur(s) d’aide :
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Instructeur(s) de l’aide :
Agence de services et de paiement (ASP)
Subvention
Calendrier : Clôture le 31 décembre 2022
Récurrence :
Ponctuelle
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Régions, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers, Associations, Particuliers, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Programme(s) :
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
2 mars 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Acheter ou louer un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un véhicule polluant - Prime à la conversion
Critères d’éligibilité
Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement
Autres critères d’éligibilité :
Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, et répondant aux critères suivants :
-
Véhicule diesel immatriculé avant 2011 ;
- Véhicule essence immatriculé avant 2006.
Description
La prime à la conversion est une aide de l'État à l'achat ou à la location (pour une durée d'au moins 2 ans) d'un véhicule peu polluant neuf ou d'occasion, en échange de la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculé pour la première fois avant 2006.
Le montant de la prime dépend du type de véhicule acheté ou loué et de la situation du demandeur. Le barème est le suivant :
- 2 500 € pour une voiture électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie est supérieure à 50 km et dont le prix est inférieur ou égal à 60 000 € (sans condition de revenu) ;
-
Jusqu'à 9 000 € pour une camionnette électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie est supérieure à 50 km, selon la masse du véhicule (sans condition de revenu) ;
- 1 500 € pour un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 127 g/km (ou 137 g/km si le véhicule a plus de 6 mois), classé Crit'Air 1 et dont le prix est inférieur ou égal à 50 000 € (pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €) ;
- Doublement de la prime pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € et pour les ménages modestes "gros rouleurs" (habitant à plus de 30 km de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 km annuels dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel) ;
-
Jusqu'à 1 100 € pour un véhicule à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur électrique neuf ;
-
1 500 € pour un vélo à assistance électrique.
La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique.
Contact
La demande de prime peut se faire soit via un concessionnaire qui vous avance le montant de l'aide, soit directement sur le téléservice dédié.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez :
- utiliser ce formulaire
- ou appeler la plateforme d'assistance téléphonique au 0 800 74 74 00 (service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 9h à 18h.