Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt PPU

Votre projet est situé dans un quartier en veille active et concerne :

• Un ou des équipement(s) public(s) : construction, acquisition ou réhabilitation de bâtiments publics (à vocation culturelle, sportive, sociale, technique, administrative...) et d'établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées)
• Une infrastructure ou un aménagement urbain : infrastructures de transport, d'eau potable et d'assainissement, de valorisation des déchets, infrastructures hospitalière ; systèmes de production et de distribution d'énergies renouvelables ; requalification des espaces publics et aménagements concourant au projet urbain du quartier
• La construction, acquisition ou réhabilitation de bâtiments tertiaires privés contribuant à la revitalisation économique du quartier (commerces, bureaux...)
• Un portage foncier dans le cadre de projets d'aménagement.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

• Toute personne morale (privée ou publique) ;
• Une collectivité locale ou son groupement (EPCI) ;
• Un organisme de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements);
• Une Entreprise publique locale (EPL : SEM, SPL, SPLA) ;
• Un Etablissement Public Foncier (EPF) ou d'aménagement (EPA) ;
• Un opérateur de droit privé et notamment un investisseur économique.