Obtenir une offre de prêt dédiée au financement de logements de fonction - Prêt Logement de Fonction (PLF)

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt Logement de Fonction (PLF)

Votre projet

Le Prêt Logement de Fonction permet le financement de :

  • La construction (avec ou sans acquisition de terrain), l'acquisition (avec ou sans travaux) et la réhabilitation :
  1. des casernes de gendarmeries ;
  2. des casernes de sapeurs-pompiers professionnels ;
  3. des logements de policiers ;
  4. des logements pour les personnels des établissements hospitaliers, des établissements sociaux et médico-sociaux.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Associations, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

  • Un organisme HLM (OPH, ESH, Coop HLM) ;
  • Une SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
  • Une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements (EPCI) (sous réserve de ses compétences) ;
  • Pour les casernes de sapeurs-pompiers :
  • Un Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
  • Pour les logements des personnels des établissements hospitaliers et des établissements sociaux et médico-sociaux :
  • Un établissement public (EPS, EPSMS, CCAS/CIAS...) ;
  • Une personne morale à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles...) ;
  • Une société de projet créée à cet effet : personne morale de droit privé à but commercial, quel que soit l'actionnariat (à l'exclusion des personnes physiques).

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