J-27

Échéance
31 décembre 2021

Embaucher des travailleurs handicapés - # 1 jeune 1 solution

  • DĂ©veloppement Ă©conomique / production et consommation
    • Emploi
  • SolidaritĂ©s / lien social
    • CohĂ©sion sociale et inclusion
    • Handicap

Présentation générale

Description

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l'embauche visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge ( décret- n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 ).

Cette aide est attribuée aux employeurs pour l'embauche des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) , en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. Le montant de l'aide s'élève au plus à 4000 euros par salarié et il est versé à l'employeur trimestriellement sur une année par l'Agence de service et de paiement pour le compte de l'État.


L'aide est versée à l'employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat. Les demandes d'aide sont à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 4 janvier 2021.

L'employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d'identité de son représentant et l'attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L'employeur dispose d'un délai de six mois à compter de l'embauche du salarié pour faire sa demande.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Embaucher entre le 1er septembre 2020 et le 28 fĂ©vrier 2021 un travailleur handicapĂ© disposant de la reconnaissance de qualitĂ© de travailleur handicapĂ©
  • Embaucher une personne en CDI, en CDI intĂ©rimaire ou en CDD pour une pĂ©riode d'au moins 3 mois
  • Sa rĂ©munĂ©ration doit ĂŞtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux fois le montant du SMIC
  • L'employeur ne doit pas avoir procĂ©dĂ© Ă  un licenciement Ă©conomique sur le poste concernĂ© depuis le 1er janvier 2020.

L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État liée à l'insertion, l'accès ou le retour à l'emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l'alternance, emploi franc etc.) au titre du salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l'aide n'est pas due pour les périodes concernées.
L'aide est cumulable avec les aides de l'Agefiph.
L'aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d'un contrat débuté avant le 1er septembre 2020 n'ouvre pas droit à l'aide.


Contacts et informations supplémentaires

Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le 0 809 549 549 (Service gratuit + prix appel).

Lien vers le descriptif complet

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/ameeth

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