J-10

Deadline
8 octobre 2021

Accompagner le recyclage du foncier - Fonds Friches 2ème session

  • Développement économique / production et consommation
    • Attractivité économique
    • Revitalisation
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Foncier
    • Friche

Présentation générale

Description

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les friches représentent un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement et le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires. Des friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières, et plus généralement du foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, existent et pourraient être réutilisés pour des projets d'aménagement ou de relocalisation d'activités, et ainsi permettre d'éviter l'artificialisation des sols si de tels projets se développaient sur des terrains naturels ou agricoles.

La réutilisation de friches s'accompagne le plus souvent d'un surcoût. Les opérations de recyclage de friches impliquent en effet des coûts supplémentaires de démolition et de dépollution entraînant également des délais plus longs et des risques plus importants, voire des blocages d'opérations.

Ces coûts ne peuvent généralement pas être compensés par les recettes de cession et les aides « classiques », en particulier en secteur détendu. Pour ces opérations, un soutien public est indispensable pour mobiliser le foncier déjà urbanisé dans la perspective de leur aménagement. L'effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d'intervenir sur ces friches.

Le fonds dédié au recyclage foncier des friches vient outiller deux ambitions fortes portées par l'État :

  • Tendre vers l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » des sols, inscrit dans le Plan Biodiversité de 2018 ;
  • Retrouver d'ici 2022 le niveau de performance économique précédant la crise liée au COVID-19, objectif porté par le Plan de Relance. Les fonds alloués au titre du fonds friches doivent donc contribuer à la dynamisation et à la relance de l'activité des acteurs économiques.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un premier fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches, doté initialement de 259 M€. Au total, la première session du fonds friches a permis de financer 544 projets qui permettront de recycler environ 1300 ha de friches et de générer près de 3 400 000 m2 de surfaces de logements dont près d'1/3 de logements sociaux, et plus d'1 600 000 m2 de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie...)

Ce sont maintenant 330 millions d'euros qui seront dédiés à cette seconde session de l'appel à projet relatif au recyclage du foncier. 9 millions sont disponibles en région Centre-Val de Loire pour financer les projets lauréats de cette seconde session.

Cette enveloppe est entièrement territorialisée. Elle est placée sous l'autorité de la Préfète de région qui déterminera, en complément des critères nationaux, des critères de hiérarchisation des dossiers, si le nombre de dossiers éligibles l'impose, ainsi que les taux de financement applicables.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

Centre-Val de Loire (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

  • requalification d'un îlot d'habitat
  • requalification d'un îlot d'activité, commercial ou économique

Autres critères d'éligibilité

Sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement [au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme].
Dans le cadre de ce fonds, sera considérée comme une friche :

  • tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation,
  • un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.

Le fonds financera prioritairement dans les territoires où le marché fait défaut, le recyclage des friches ou la transformation de foncier déjà artificialisé (acquisition, dépollution, démolition, requalification de l'aménagement) notamment dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain, de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ou des périphéries urbaines ou encore pour en faire des sites prêts à l'emploi permettant la relocalisation d'activités. La décision du Premier Ministre de ré-abonder le fonds friches s'inscrit également dans la priorité gouvernementale de la relance de la construction et de la production de logements.

Le fonds consacré au recyclage du foncier s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité. L'aide du fonds friches ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement, dont le bilan reste déficitaire. Dans tous les cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

A titre subsidiaire, le fonds pourra financer des études « pré-opérationnelles », dont les livrables devront être réceptionnés par le maître d'ouvrage avant fin 2022.

Les crédits du fonds friches pourront financer des études, des acquisitions foncières, des travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement, relatifs à l'action de recyclage d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Devront donc être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2022.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la
subvention), pour lequel une subvention au titre du fonds friches est demandée, ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Une demande pourra être instruite lorsque la subvention a pour objet de couvrir un déficit imputable à un aléa majeur non prévu et non provisionné, en particulier en cas de découverte d'une pollution en cours d'exécution : les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

Ne sont pas éligibles :

  • Les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire,
  • Les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un projet d'aménagement avec production ou réhabilitation de surfaces de logements, de surfaces économiques ou d'équipements publics,
  • Les projets n'entrant pas dans le champ du présent cadrage,
  • Les projets dont le porteur n'est pas éligible.
  • Les projets non compatibles avec le régime des aides d'Etat.

Aller plus loin

Contact

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez contacter :

  • la Direction Départementale des Territoires d'implantation de votre projet
  • ou vous rapprocher du référent « fonds friches » au sein des services de la DREAL .

Les coordonnées de votre référent à la DREAL sont les suivantes :
Fabien GUERIN, téléphone : 02-36-17-45-61.

Vous pouvez également le joindre à l'adresse suivante :

fabien.guerin@developpement-durable.gouv.fr

Lien vers le descriptif complet

http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/francerelance-en-region-2eme-aap-recyclage-du-a3729.html

Lien vers la démarche en ligne

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-friches-recyclage-foncier-et-depollution-seconde-edition

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