Deadline
31 décembre 2022

Réaliser des investissements de décarbonation des outils de production industrielle - INDUSTRIE EE

  • Développement économique / production et consommation
    • Consommation et production
  • Énergies / Déchets
    • Economie d'énergie et rénovation énergétique
    • Transition énergétique

Présentation générale

Description

Plusieurs dispositifs sont ouverts aux entreprises de toutes tailles dès 2020 pour soutenir l'utilisation de procédés industriels plus sobres en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre. dont le guichet de subvention pour une liste pré-déterminée d'équipements de moins de 3 millions d'euros améliorant l'efficacité énergique.

Cette aide s'adresse aux entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s'équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique.

L'aide s'adresse aux entreprises industrielles qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des 3 grandes familles et 18 catégories suivantes :

  • Matériels de récupération de force ou de chaleur (11 catégories de biens) ;
  • Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations (3 catégories de matériels) ;
  • Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles (4 catégories) .

S'agissant d'une entreprise ayant une pluralité d'activités, elle ne peut bénéficier de l'aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l'aide.

L'assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d'acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d'études préalables ne sont pas éligibles.

Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l'assiette éligible HT.

Les taux de subvention sont dépendants de la catégorie de matériel et de la taille de l'entreprise industrielle à laquelle le matériel est destiné :

Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14, le taux de subvention est :

  • 50 % pour une petite entreprise ;
  • 40 % pour une moyenne entreprise ;
  • 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18, le taux de subvention est :

  • 20 % pour une petite entreprise ;
  • 10 % pour une moyenne entreprise ;
  • 10 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises, limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013 (régime de minimis), et limité à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire Covid SA.56985 si l'entreprise est éligible.

Attention : les entreprises éligibles à l'aide du régime temporaire covid doivent adresser à l'ASP leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l'attestation de déclaration d'aide covid) avant le 31/12/2020.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Pour que la demande d'aide soit éligible, aucun commencement d'exécution d'acquisition du bien (devis ou contrat signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'ASP.

Aller plus loin

Contact

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez adresser un courriel à l'adresse suivante :

industrieEE-decarbonation@asp-public.fr

Lien vers le descriptif complet

https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-decarbonation-des-outils-de-production-industrielle

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