Faire face aux besoins urgents de trésorerie en période de crise - SOUTIEN+, l'autorisation de découvert pour les professions juridiques

  • Développement économique / production et consommation
    • Fiscalité des entreprises

Présentation générale

Description

________________________________________________________________________

🚩

Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

_______________________________________________________________

SOUTIEN+, l'autorisation de découvert pour les professions juridiques

SOUTIEN+ vous aide à faire face à vos besoins de trésorerie et vous permet de régler vos dépenses de fonctionnement.

Quand solliciter cette mesure ?

Le découvert est une solution activable rapidement, et dont la souplesse est adaptée à un besoin court terme. Cela vous permet de faire face à l'urgence des dépenses de fonctionnement même sans plan de reprise formalisé. Cette mesure est activable jusqu'au 31 décembre 2021.

Quel montant est octroyé et sur quelle durée ?

Le montant du découvert sera calibré sur le montant des charges d'exploitation 2020 restantes après retraitement des reports de charges actés par les mesures gouvernementales, sur une durée de 1 à 3 mois en fonction de votre situation. Le découvert est mis en place pour une durée de 6 mois.

Quelles en sont les conditions financières ?

Le taux du découvert est indexé sur l'ESTER. Il reflètera à la mise en place du découvert les conditions de taux auxquelles la Caisse des Dépôts accède au marché.

Comment bénéficier de SOUTIEN+ ?

Vous transmettez votre demande de découvert circonstanciée à votre interlocuteur référent en région. Il vous accompagnera dans la détermination du montant du découvert et vous proposera une contractualisation simplifiée pour sa mise en place.

Les pièces à fournir :

  • la Déclaration d'Activité Professionnelle 2019 ou 2020 pour les notaires,
  • la liasse fiscale et la balance comptable au 31.12.2020 pour les autres professions juridiques.

Et après ?

Le remboursement du découvert s'effectue au fil de l'eau. A l'issue des 6 mois, il peut être reconduit pour une durée de 6 mois, ou être consolidé, si nécessaire, sous la forme d'un prêt de trésorerie REPRISE+

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées, Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Qui est éligible à cette mesure ?

Les professions juridiques réglementées en exercice titulaires d'un compte office actif à la Caisse des Dépôts peuvent solliciter la mise en place d'une autorisation de découvert. Cette mesure est ouverte que vous exerciez en individuel ou en société.

Aller plus loin

🔔 Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche !

Soyez notifiés des nouvelles aides correspondant à votre recherche

Les filtres sélectionnés

Vous n'avez pas sélectionné de filtres. Obtenez des aides plus personnalisées en sélectionnant des critères lors de votre recherche.
Nous enverrons un e-mail pour confirmer votre adresse
À quelle fréquence souhaitez-vous recevoir les nouveaux résultats ?

En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez que vos données soient traitées en accord avec notre politique de confidentialité.

Test d'éligibilité




Chargement en cours

Paramètres d’affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site.