PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Bénéficier d'un crédit d'impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale

Nom initial de l’aide

« Crédit d'impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité : Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l' article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier de ce dispositif. Leur certification, qu'elle soit gérée individuellement ou collectivement, doit être en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022 .

Les entreprises agricoles visées sont :

  • les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (notamment les GAEC)
  • les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du code général des impôts , c'est-à-dire dont les revenus sont tirés d'une activité d'élevage ou de culture.

En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), ce crédit d'impôt peut être multiplié par le nombre d'associés dans la limite de 4.

Comment en bénéficier ?

Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif de crédit d'impôt auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Vous pourrez alors l'utiliser pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année ou de l'exercice, sous réserve de respecter les conditions légales d'octroi du dispositif.

Calendrier de mise en œuvre

Ce crédit d'impôt n'est accordé qu' une seule fois .

Il est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise agricole au titre de l'année ou de l'exercice 2021 ou 2022 , en fonction de la date d'obtention de la certification HVE.

Lorsque les exercices fiscaux ne correspondent pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt au titre de l'année de clôture de cet exercice.

Description

Cette mesure vise à créer un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l'agriculture.

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l' article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 € .

Il est cumulable avec le crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologique ainsi qu'avec les autres aides nationales et européennes reçues au titre de la certification Haute valeur environnementale, dans la limite de 5 000 € sur une année. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Ce crédit d'impôt est également cumulable avec les aides au maintien ou à la conversion à l'agriculture biologique, sans plafond particulier.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d'aides respectif.

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