PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Réduire le coût unitaire approvisionnement des entreprises en matières premières et produits intermédiaires en provenance de l’Union européenne (Aide au fret)

Nom initial de l’aide

« AAP 2022 / OS 12.1/ Aide au fret »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

B. Critères d'éligibilité

• Territoire éligible

Le territoire éligible correspond à l'ensemble du territoire de Mayotte.

• Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les entreprises ayant leur siège social à Mayotte ainsi que celles ayant un établissement distinct ou secondaire à Mayotte.
Seules les entreprises exerçant certaines activités de production locale peuvent bénéficier de l'aide à l'importation de matières premières et/ou de produits intermédiaire.
Elles sont répertoriées selon leur code NAF :

*Entreprises de production
10 - Industries alimentaires
2431 - Etirage à froid
11 - Fabrication de boissons
2433 - Profilage à froid
13 - Fabrication de textiles
2434 - Tréfilage
14 - Industrie de l'habillement
244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non métalliques
15 - Industrie du cuir et de la chaussure
25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
17 - Industrie du papier et du carton
27 - Fabrication d'équipements électriques
18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
19 - Cokéfaction et raffinage
30 - Fabrication d'autres matériels de transport
20 - Industrie chimique
31 - Fabrication de meubles
21 - Industrie pharmaceutique
32 - Autres industries manufacturières
22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné




• Types de soutien FEDER éligibles

Le soutien doit s'inscrire dans le cadre de la compensation des coûts d'acheminement hors taxes occasionnés par les déplacements de produits incorporés dans un cycle de production locale, en provenance de l'Union européenne, dans les secteurs listés au point précédent ;
Seuls les flux qui entrent dans un cycle de production locale sont éligibles ;
Sont exclus du bénéfice de l'aide les transports de produits faisant l'objet d'une production locale équivalente.

Sont exclus les surcoûts liés à l'export

• Éligibilité temporelle

L'appui FEDER se déroulera sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, soit 30 mois.

• Assiette éligible

- Les coûts admissibles sont notamment (liste non exhaustive) :

◦ assurances
◦ frais de manutention
◦ stockage temporaire avant enlèvement
◦ camionnage livraison
◦ transport principal
◦ passage portuaire
◦ rémunération du transitaire
◦ groupage dégroupage(lorsque la marchandise de l'expéditeur est regroupée avec d'autres marchandises pour compléter le chargement d'un conteneur pour la même destination.

- Ces coûts admissibles sont :

◦ étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.
◦ actualisés à leurs valeurs au moment de l'octroi de l'aide

Le taux d'intérêt à appliquer aux fins de l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide.

La base éligible est le coût prévisionnel annuel HT des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique.

Description

I. Le contexte

A.Les orientations stratégiques
Mayotte vit une situation de double, voire de triple insularité : le département dépend énormément des flux économiques de la Métropole mais également de La Réunion par laquelle passe une partie importante du transit maritime. Par ailleurs, la Petite-Terre est également sujette à une insularité vis-à-vis de la Grande-Terre. Cette dépendance a un impact majeur sur le coût de transport.
De plus, l'éloignement par rapport à l'Europe génère des surcoûts en matière de transport de matériaux, équipements et marchandises.
Ainsi une majorité des importations de produits est effectuée en provenance de la Métropole ou d'un État de l'UE. L'éloignement de l'économie mahoraise par rapport à ses partenaires économiques conduit à des surcoûts spécifiques d'approvisionnement (fret maritime et aérien) qui fragilisent la compétitivité des entreprises.
Les importations en provenance de l'UE de produits incorporés dans un cycle de production locale concernent principalement les secteurs de l'industrie et de l'industrie agro-alimentaire.
Le FEDER interviendra afin de réduire les surcoûts unitaires d'approvisionnement des entreprises locales, en prenant en charge une partie des surcoûts des frais de transport de leurs matières premières et produits intermédiaires en provenance de l'UE.

B.Les aspects réglementaires

Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds européens de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
Régime cadre exempté de notification N° SA 49772 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 ;
À défaut, tout régime d'aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l'Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

II. L'appel à manifestation d'intérêt

A. Contenu attendu du soutien FEDER

Le FEDER vise à prendre en charge une partie des surcoûts d'acheminement (dépenses de transport incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement) des matières premières et produits intermédiaires en provenance de l'UE afin de réduire le coût unitaire d'approvisionnement des entreprises de production locale.


III. La procédure administrative

A. La sélection des soutiens FEDER

1. Conditions de recevabilité des soutiens FEDER

  • Complétude du dossier
  • Période d'exécution de 30 mois maximum
  • Plan de financement respectant le taux maximum d'intervention de l'axe 12 du programme opérationnel FEDER
  • Coût minimal de l'opération égal à 40 000 € HT de dépenses éligibles

2. Procédure de pré-sélection des dossiers

Une attestation de dépôt sera envoyée au soumissionnaire par le Pôle Affaires Européennes de la Préfecture de Mayotte.
En conformité avec les règles du FEDER, l'autorité de gestion met en place une procédure de pré-sélection afin de retenir les dossiers qui répondent le mieux aux attentes de l'appel à manifestation d'intérêt, dans la mesure de l'enveloppe disponible.
Un comité de pré-sélection présidé par le représentant de l'autorité de gestion des fonds Européens et composé d'experts de l'environnement et de la gestion des fonds européens est spécifiquement mis en place pour cet appel à manifestation d'intérêt.
Ce comité de pré-sélection a pour mission de noter et classer les candidatures reçues dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt et de se prononcer sur la pré-sélection des dossiers selon les critères notés ci-dessous.
Un dossier sélectionné dans le cadre du présent appel à manifestation d'intérêt ne garantit en rien de son acceptation finale à l'issue de l'instruction par l'autorité de gestion, la décision finale appartenant au comité de programmation.


Critères de sélection:
Points attribués (0, 1 ou 2)
Coefficient
Note
(points X coef.)

3. Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO:

  • Coût unitaire d'approvisionnement en matières premières et produits intermédiaires
  • Respect des priorités transversales (développement durable1 ; égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations)
4. Critères liés à la qualité technique du projet
  • Importations d'entreprises exposées à la concurrence en provenance de l'extérieur du territoire
5. Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO
  • Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d'autofinancement, capacité à préfinancer l'action)
  • Existence d'une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place
  • Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet
6. Critères relatifs à la performance financière du PO
  • Contribution au cadre de performance
  • Adéquation entre les coûts du projet et les résultats escomptés
  • Contribution aux autres indicateurs de réalisation
7. Méthode et critères de sélection des soutiens FEDER

Les critères de sélection s'articulent en 4 blocs ci-dessous précisés.

Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO

Le soutien FEDER financé doit contribuer à l'atteinte des résultats attendus par l'objectif spécifique (conformément à l'indicateur de résultat inscrit dans le Programme Opérationnel). Le soutien FEDER doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes dits «transversaux» (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances et non-discrimination).

Critères liés à la qualité technique du projet
  • Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme.
Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO
  • Ces critères sont directement issus des exigences réglementaires en matière de gestion des fonds européens.

Critères relatifs à la performance financière du PO
Ces critères sont définis à partir :
  • du rapport coûts / résultats (sur la base de coûts de référence)
  • du cadre de performance : contribution à l'atteinte des objectifs en matière de réalisations (indicateurs de réalisation) et de consommation des fonds (indicateurs financiers).
La méthode suivante sera utilisée pour noter les soutiens FEDER et sélectionner les dossiers :
Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères de sélection:
  • 2 points si le soutien FEDER répond directement au sous-critère de sélection,
  • 1 point si le soutien FEDER y répond indirectement,
  • 0 point s'il n'y répond pas du tout.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à calculer une note finale.
Les soutiens FEDER pouvant prétendre à un appui financier sont ceux ayant obtenu un score global d'au moins 10 sur un total de 20 points.

B. La vie du soutien FEDER
Une convention signée entre les lauréats et le GIP l'Europe à Mayotte précisera les modalités de mise en œuvre des projets retenus.

Contact

3. Modalités de dépôt des candidatures

Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend:

• le formulaire de demande d'aide européenne,
• l'annexe 1 relative au plan de financement prévisionnel du projet,
• l'annexe 2 relative aux indicateurs,
• l'annexe relative à la description des actions de l'opération.

- Sur internet: le dossier est disponible sur le site internet de « l'Europe s'engage à Mayotte » : http://www.europe-a-mayotte.fr (rubrique « j'ai un projet » ; sous rubrique « bénéficier des fonds »)

- Par mail sur demande à l'adresse suivante : contact@europe-a-mayotte.yt

- Au GIP L'Europe à Mayotte, pôle animation BP 676 – 97 600 Mamoudzou, aux horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h45.

Le demandeur doit déposer le dossier complet et signé auprès du pôle animation du GIP l'Europe à Mayotte en format numérique par mail ( contact@europe-a-mayotte.yt ) ou sur clé usb avant la date et l'heure de clôture de l'appel à manifestation d'intérêt.

Il est fortement recommandé aux porteurs de prendre rendez-vous avec les chargés de mission du GIP l'Europe à Mayotte préalablement au dépôt d'un dossier de demande de subvention européenne.

Les enveloppes porteront la mention :

« APPEL A MANIFESTATION D'INTERET FEDER
AAP 2022 / OS 12.1/ Aide au fret »

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