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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Reconvertir les espaces d’activités ou industriels en friche

Nom initial de l’aide

« Appel à projets Reconversion d’espaces d’activités ou industriels en friche »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligibles au présent appel à projets, les critères cumulatifs suivants doivent être respectés :

  • Le porteur de projet fait partie des bénéficiaires éligibles
  • Le projet présenté concerne une friche : ancien site d'activités, friche urbaine, équipement public désaffecté...
  • La friche respecte les critères de taille : terrain de plus de 1 000 m2 ou bâti à réhabiliter de plus de 500 m2
  • Si non, la justification de dérogation à ces seuils est-elle pertinente et suffisante ?
  • Le projet présenté fait partie des actions éligibles : traitement de la friche ou/et réhabilitation clos-couvert d'un bâti en friche
  • Le projet présenté par le porteur se situe sur un territoire éligible
  • Le montant du projet est au minimum de 300 000 €
  • Le porteur présente un calendrier d'opération compatible avec les délais du PO 21-27. L'éligibilité des dépenses est comprise entre le 1er janvier 2021, sous réserve du respect de l'effet incitatif de l'aide, et le 31 décembre 2028
  • Le porteur respecte l'encadrement des aides d'Etat et a fourni les pièces demandées
  • Le porteur atteste que les dépenses présentées ne font pas l'objet d'un double financement européen (plan de relance européen, FEADER...)

Description

Dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER FSE+ FTJ Normandie 2021-2027, la Région Normandie, en tant qu'Autorité de Gestion des Fonds Européens, lance deux Appels à Projets pour la reconversion d'espaces d'activités ou industriels en friche ; l'un est à destination des « zones urbaines* » et l'autre des zones dites « non urbaines** ».

Le montant indicatif des crédits de l'objectif spécifique est de 17,7 M€ pour les zones urbaines et 5 M€ pour les zones non urbaines.

(* https://sig.normandie.fr/appel-projets-feder-perimetres-eligibles-territoires-urbains , ** https://sig.normandie.fr/appel-projets-feder-perimetres-eligibles-territoires-non-urbains )

Les dossiers complets de candidatures devront être déposés au plus tard le 30 juin 2022 sur l'espace des Aides en cliquant sur Déposer une demande.

Pour vous accompagner dans vos démarches, un guide du porteur de projet FEDER-FSE-FTJ est disponible sur le site Europe en Normandie : https://www.europe-en-normandie.eu/avant-de-commencer#guide_porteur

Les crédits européens FEDER doivent être mobilisés pour des opérations de traitement de sites en friche, antérieurement utilisés et aujourd'hui dépourvus d'activité. Ces friches peuvent être très variées : industrielles, artisanales, anciens équipements publics, logements, décharges sauvages, etc.

Les actions éligibles visent à démolir, traiter, réhabiliter et dépolluer les sites pour permettre un recyclage du foncier pour les projets de développement des territoires, mais également pour les bâtiments le méritant d'un point de vue architectural et/ou d'usage à les réhabiliter et les destiner à de nouvelles fonctions.

Les porteurs de projets éligibles sont : les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics et les aménageurs compétents (SEM, SPL).

Sous réserve de l'approbation du Programme Opérationnel par la Commission européenne, et des Documents de Mise en Œuvre par le Comité de suivi, le taux maximum de l'aide FEDER allouée par opération sera de 60%. Le taux maximum d'aides publiques par opération est de 80%.

Contact

  • aap-feder-friches@normandie.fr

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